Le gouvernement veut relancer le dispositif Cosse d’investissement locatif « louer abordable » mis en place en 2017 qui remplace les dispositifs Besson et Borloo pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus locatifs s’ils s’engagent à louer un logement avec un prix de loyer abordable à un ménage modeste.
La ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon souhaite renforcer le dispositif « louer abordable », a-t-elle annoncé ce lundi sur BFM Business. « Soit vous louez au prix du marché c’est la fiscalité normale qui s’applique, soit vous acceptez de louer en dessous des prix du marché et là, c’est bien s’il y a une aide qui compense cet effort », a expliqué la ministre.
En quoi consiste le dispositif « louer abordable » ou dispositif cosse ?
Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l’Anah, au moyen du contrat Louer mieux.
Le dispositif est conditionné par plusieurs critères liés au logement et au type de locataire :
- Le logement ne doit pas être en bail meublé et doit respecter un niveau de performance énergétique fixé par arrêté.
- Pour bénéficier du dispositif, le logement ne doit pas être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire.
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer
L’avantage fiscal pour le propriétaire :
Dans sa version de 2017, La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien. Le dispositif prévoyait une déduction minimale de 30 % du montant des loyers perçus dans les zones tendues.
Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C définies pour la mise en œuvre des dispositifs Duflot et Pinel.
Le dispositif était donc applicable dans 2 274 communes réparties en trois zones :
- La zone A bis (Paris et petite couronne) 77 communes concernées
- La zone A (grande couronne parisienne, Côte d’Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon) 650 communes
- La zone B1 (autres agglomérations) compte 1 547
- La dernière zone, B2, compte 3 900 autres communes « tendues ».
Simplification du dispositif « Louer abordable »
En clair, le propriétaire bailleur aurait “une réduction d’impôt” qui serait proportionnelle à son effort :
15% de réduction d’impôts s’il accepte de louer 15% en dessous des prix du marché, et une réduction de 30% s’il loue 30% en dessous des prix du marché, ce qui peut représenter un gain que la ministre estime “entre un mois et demi et deux mois de loyer en net“.
Exit la condition du zonage, dans cette nouvelle version le propriétaire n’aura plus à se soucier de savoir si son logement est situé en zone tendue ou pas. L’amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 se base sur une carte des prix des loyers réellement observés sur le marché locatif de la commune. Cette carte devrait être accessible sur le site du Ministère de la Transition écologique
Cette refonte fait aussi évoluer le mécanisme fiscal en octroyant une réduction d’impôt à tous les propriétaires bailleurs, quel que soit leur taux marginal d’imposition
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du plan de lutte contre les logements vacants dont le nombre est évalué à 1,1 million, dont 200 000 à 300 000 dans les zones tendues », L’objectif premier de cette refonte est d’inciter les propriétaires des logements vacants de les remettre sur le marché locatif en leur accordant un coup de pouce fiscal
Pour l’heure le dispositif manque de notoriété 154000 conventions signées en 2017, Passant à 110000 conventions en janvier 2021, la ministre dit viser le «double ou triple » de nombre de dossiers… wait and see
