« Gérer mes biens immobiliers » : à quoi sert le nouvel outil de Bercy ?

« Gérer mes biens immobiliers » est le nouveau service numérique de l’administration fiscale mis à disposition des particuliers propriétaires de biens immobiliers.

« Gérer mes biens immobiliers » : à quoi sert le nouvel outil de Bercy ?

Mis en service le 02 août dernier par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), « gérer mes biens immobiliers » est le nouveau service numérique de l’administration fiscale. L’outil est à accessible aux 34 millions de propriétaires fonciers, qu’ils soient particuliers ou professionnels (personnes morales), via le site www.impots.gouv.fr. Si, à terme, l’outil permettra aux propriétaires de répondre en ligne à leurs obligations fiscales, l’outil servira de base de données pour la future réforme de la taxe foncière prévue pour 2026.

Un nouveau service pour les propriétaires immobiliers

« Gérer mes biens immobiliers » est un nouvel outil gratuit mis à disposition par l’État destiné aux propriétaires de biens immobiliers. Il permet à chaque propriétaire de visualiser l’ensemble de son patrimoine immobilier bâtis, ainsi que les caractéristiques générales de chacun de ses biens. On retrouve, entre autres sur la nouvelle plateforme, la nature du bien (appartement, maison, local commercial, garage, box, cave…), l’adresse, le nombre de pièces ou la surface… D’autres informations plus spécifiques sont aussi indiquées comme le numéro fiscal de chaque bien.

Comment accéder au service « gérer mes biens immobiliers » ?

A l’instar des autres services fournis par l’administration fiscale, la nouvelle plateforme « gérer mes biens immobiliers » est accessible via le site www.impots.gouv.fr.

Si vous êtes un particulier, vous devez vous rendre sur « votre espace particulier » en haut à droite du site. Connectez-vous en indiquant votre numéro fiscal à 13 chiffres et votre mot de passe ou via le service FranceConnect. Cliquez ensuite sur l’onglet « biens immobiliers ». Le tableau de bord de votre patrimoine immobilier apparaitra. Chaque case correspond à un bien. Pour accéder aux informations détaillées, il vous suffira de cliquer sur «détaillez les biens ». Le descriptif complet du bien s’affichera. Il est possible de le télécharger au format PDF.

Si vous êtes un professionnel, la procédure est sensiblement la même. Il vous faut aller sur « votre espace professionnel » en haut à droite du site, puis sur « démarches » et « gérer mes biens immobiliers ».

Les informations disponibles sont celles dont dispose l’administration fiscale (DGFIP). Il est possible que certains biens immobiliers soient manquants ou que les informations soient erronées.

Pas d’inquiétude. Lors de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier, l’information n’est pas reprise immédiatement par la DGFIP. En effet, un délai est nécessaire pour que l’acte notarié soit publié auprès des service de la publicité foncière. Un même délai sera nécessaire pour les biens vendus, la procédure étant là aussi soumise à publicité foncière. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire auprès des services des impôts pour modifier la saisie des biens.

Attention, seules les propriétés bâties  sont disponibles sur « gérer mes biens immobiliers », il est donc normal de ne pas retrouver vos terrains, par exemple, sur le tableau de bord.

Cependant, il arrive que certaines informations sur vos biens soient erronées. Dans ce cas, il suffit d’avertir la DGFIP via la messagerie sécurisée sur votre espace particulier via « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

De nouvelles fonctionnalités à venir ?

Si aujourd’hui « gérer mes biens immobiliers » est un simple outil de consultation pour tous les propriétaires, de nombreuses évolutions sont prévues pour les prochaines années.

Depuis le lancement du service en août dernier, l’ensemble des propriétaires, particuliers et professionnels, peuvent consulter, via leur tableau de bord, l’ensemble de leur patrimoine immobilier. Prochainement, « gérer mes biens immobiliers » vous permettra de réaliser certaines de vos démarches administratives de manière dématérialisée, mais ce ne sera pas les seules nouveautés.

Dès l’automne 2022, il sera possible pour les propriétaires de réaliser leur déclaration foncière totalement en ligne, ainsi que leurs démarches concernant les taxes d’urbanisme comme le calcul du montant, le paiement, etc…

En janvier 2023, une nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers fera son apparition. Ils devront impérativement déclarer en ligne les occupants, via la plateforme « gérer mes biens immobiliers », et préciser l’affectation de chacun de leur bien immobilier bâti ainsi que le montant des loyers des propriétés mises en location. L’année 2023 correspond aussi à la promesse électorale de suppression de la taxe d’habitation pour tous les logements mis en location à titre de résidence principale. Le but recherché par l’état est de faciliter le travail de la DGFIP en créant une immense base de données et préparer la future réforme de la taxe foncière.

Un outil pour la future réforme des valeurs locatives cadastrales ?

Si la nouvelle plateforme « gérer mes biens immobiliers » est un outil de consultation pour les propriétaires qui leur permettra de réaliser par la suite leurs obligations administratives en ligne, elle sera aussi une nouvelle base de données fort utile pour l’État.

L’obligation de saisie par les propriétaires fonciers, dès 2023, va permettre à l’état de répertorier toutes les valeurs locatives actualisées. En 2026, l’État prévoit de revoir le calcul des impôts locaux. En effet, les taxes, que ce soient la taxe foncière ou la taxe des ordures ménagères, sont calculés selon les valeurs locatives cadastrales, soit le loyer théorique perçu pour un bien immobilier mis en location .

Il n’est pas rare aujourd’hui qu’un particulier ou un professionnel propriétaire d’un logement en plein centre ville paie une taxe foncière moins importante que pour un logement en lointaine banlieue dont la valeur immobilière est moindre. L’actuelle base de valeur locative datant des années 70, elle ne tient pas compte de la revalorisation, entre autres, des centre villes.

Cette actualisation de la base de calcul, même si elle sera plus juste, va fortement bouleverser le marché immobilier. Beaucoup de propriétaires devront donc s’acquitter d’une taxe foncière plus élevée, d’autant plus que la futur suppression de la taxe d’habitation n’a pas encore été compensée dans le budget des communes.

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