Dans la continuité du projet « loi climat », l’Etat français prévoit d’atteindre « la neutralité carbone » d’ici 2050. En France, le secteur du bâtiment représente près de 45% des consommations d’énergies et 25% des émissions de gaz à effet de serre. Après la réforme du DPE qui devient opposable, ce sont les locations de résidence principale qui vont faire l’objet de mesures restrictives.
Le 14 mars 2021, les députés votent en commission l’interdiction de louer des logements dits « passoires thermiques » en les qualifiant de logements indécents.
Qu’est qu’un logement décent ?
Afin de pouvoir mettre son logement en location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement décent.
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, appelée loi MOLLE du 25/03/2009 : « constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Au-delà d’une surface minimum, le logement ne doit pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire. Depuis le vote des députés, les logements devront en plus respecter un critère de performance énergétique minimale.
Les logements énergivores interdits à la location.
« On ne pourra considérer comme décente une passoire thermique » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement.
En votant la loi pour l’interdiction de louer les logements énergivores désignant « les passoires thermiques » comme étant un logement indécent, les habitations les plus mal classées au DPE vont devoir s’adapter pour pouvoir être louées. Afin de ne pas les exclure du champ de la location et permettre aux propriétaires bailleurs de les rénover, l’interdiction totale n’est pas prévue avant 2028. Attention tout de même : les premières mesures restrictives débuteront dans environ un an.
Dans un premier temps, un an après la promulgation de la loi, il ne sera plus possible, lors du renouvellement du bail ou de la mise en location, d’augmenter le loyer pour les logements dont le DPE est classé en F ou G. Le gel des loyers est donc une première étape avant la sanction. Le délai avant l’interdiction totale en 2028 doit permettre aux bailleurs la mise en conformité de leur logement par la réalisation de travaux parfois lourds. D’ailleurs, les députés de droite comme de gauche ne s’y trompent pas et souhaitent vivement des mesures d’accompagnement pour les propriétaires bailleurs les plus fragiles.
Dès le 01 janvier 2023, il ne sera plus permis de mettre en location les logements dont le seuil maximal de consommation d’énergie est supérieur à 450kwh / m² / an, soit tous les logements notés en G au DPE. Cette interdiction de mise en location sera uniquement appliquée pour les contrats conclus après le 01 janvier 2023. Elle représente environ 90000 logements dont 20% dans le parc locatif social.
En 2028, la mise en location ne sera plus permise aux logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 330kwh / m² / an. Cette mesure très restrictive impactera les logements classés F et G, soit plus de 5 millions de logements.
Des exceptions seront tout de même prévues pour les logements dont les contraintes techniques ne pourront faire l’objet de rénovation pour atteindre les objectifs en matière d’énergie. Les logements dont le coût des travaux de rénovation seront disproportionnés par rapport à la valeur du bien pourront là aussi faire l’objet d’exception.
Malgré les mesures d’accompagnement, se pose tout de même la question des « petits propriétaires » qui auront des difficultés à réaliser des travaux de mise en conformité. Depuis le 01 janvier 2021, le dispositif d’aides d’accompagnements « MaPrimeRenov » est une première réponse. Il permet à tout propriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant, de se faire financer tout ou partie des travaux d’isolation.
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