Nouveau DPE : Peut-on le contester ?

Nouveau DPE : Peut-on le contester ?

DPE 2021 - DIMMOZOR

Obligatoire depuis 2006 pour toute mise en vente ou mise en location, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil de sensibilisation aux performances énergétiques de votre logement. Depuis une quinzaine d’années, prés de 11 millions de DPE ont été réalisés, soit environ 1/3 du parc de logements français. Cependant, le constat n’est pas des plus favorables. En effet, si le DPE est un premier outil de mesure, il reste encore fragile et souffre de problèmes de fiabilité. Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur afin de remédier à ses limites en le rendant plus fiable, plus lisible, mais surtout opposable. Malgré tout, il peut encore souffrir d’erreurs.

Que peut faire un locataire ou un acquéreur en cas d’erreur manifeste ? Comment contester un DPE ? Quel est la responsabilité du diagnostiqueur ? Qu’en est t-il du propriétaire et/ou bailleur ?

Diagnostic de Performance Énergétique : qu’est ce que c’est ?

Le DPE prend la forme d’un document qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement. A travers le diagnostic, le potentiel acquéreur ou futur locataire accédera aux performances du bien. D’une durée de vie de 10 ans, il devra être réalisé pour tous les biens immobiliers habitables lors de leur mise en vente ou en location, excepté pour les logements habités moins de 4 mois dans l’année. Contrairement au diagnostic Carrez, le bailleur ou vendeur doit obligatoirement avoir recours à un diagnostiqueur professionnel certifié pour effectuer le DPE. Il sera intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant d’être transmis au locataire ou à l’acquéreur du logement.

Qu’apporte le nouveau DPE 2021 ?

La loi ELAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 apporte des changements importants concernant le nouveau DPE.

Dans une volonté de simplification, le nouveau diagnostic DPE n’intégrera plus qu’une simple étiquette au lieu de deux. En effet, l’étiquette correspondant aux performances énergétiques et au gaz à effet de serre ne feront plus qu’une. Ce changement permet principalement de gagner en lisibilité.

Toutefois, le principal changement concerne la fiabilité du DPE. Si auparavant, il n’avait qu’un simple caractère informatif, en devenant opposable, le nouveau DPE apporte un gage de fiabilité. De plus, en devenant opposable, le diagnostic devient surtout contestable.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) : CE QUI CHANGE EN 2021 ?

Comment contester les résultats du nouveau DPE ?

A l’instar des autres diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente ou location comme le diagnostic électrique, termite ou amiante, le DPE devient donc opposable. Au delà de rendre le DPE plus fiable, son opposabilité engage la responsabilité du propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur vis a vis de l’acquéreur ou du locataire du logement.

Concrètement, si l’acquéreur du bien vendu ou le locataire venait à constater des différences de consommation avec les informations présentes dans le diagnostic de performance énergétique, il pourra faire intervenir un diagnostiqueur certifié afin de réaliser un nouveau DPE. En cas de résultats différents avec le diagnostic réalisé par le vendeur ou le propriétaire bailleur, l’acquéreur ou le locataire s’estimant lésé, pourra se retourner contre lui.

Dans un premier temps, il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable entre les parties. Si le locataire estime que l’écart entre les deux diagnostics est trop important et pèse sur la qualité du logement, il peut demander au propriétaire bailleur une baisse de loyer afin de compenser l’importance des consommations d’énergie.

Cependant, le nouvel acquéreur ou le locataire peut recourir à la justice pour obtenir gain de cause. Même si la procédure peut être longue et couteuse, elle reste la seule alternative en cas d’impossibilité de solution à l’amiable. Le propriétaire pourra être condamné au versement de dommages et interêts, voir à l’annulation de la vente ou du bail de location.

Néanmoins, le DPE étant obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié, le propriétaire, lui aussi lésé par l’erreur de diagnostic, pourra se retourner contre la société de diagnostic immobilier.

Attention, si le DPE n’est plus un simple document informatif mais opposable, en réalité seul une partie des informations pourront souffrir de contestation. En effet, seul l’étiquette indiquant les performances de logement pourra faire l’objet d’opposabilité et donc de contestation. Les conseils et recommandations de travaux pour l’amélioration des performances du logement conservent leurs caractères informatifs et ne sauraient révéler une obligation de résultats.

NOUVEAU DPE 2021: COMMENT RÉAGIR EN TANT QU’INVESTISSEUR ?

Bien choisir son agence de diagnostic immobilier 

Comme nous venons de vous le dire, le DPE peut être contesté par le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire. Si cela devait vous arriver, vous pourriez vous retourner contre l’agence qui s’en était chargée. Voilà pourquoi, il est recommandé de ne pas faire appel à des connaissances, même s’ils sont agréés. Mieux vaut avoir une évaluation complètement indépendante. 

Si vous avez besoin d’un Diagnostic immobilier Paris ou ailleurs, vous devez vérifier que :

  • le diagnostiqueur est bien certifié
  • l’agence possède une assurance responsabilité civile (elle doit vous être remise avec le diagnostique)
  • l’entreprise a l’expérience requise

En ce qui concerne le dernier point, nous vous recommandons de faire une recherche sur internet, notamment avec le numéro d’immatriculation. Cela vous permettra de connaitre l’année de création de l’entreprise, ainsi que sa situation financière. À cela, vous pouvez consulter les avis postés par les clients, sur des sites indépendants. Cela devrait vous donner une idée de la fiabilité des professionnels que vous contactez. N’oubliez pas que le DPE est valable 10 ans. Il serait dommage que la société ait mis la clé sous la porte durant ce laps de temps. 

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4 réponses

  1. Je suis propriétaire vendeur et mon DPE me semble bien trop bas. Comme si les points de contrôles nécessaires n’ont pas étaient vérifiés. Puis-je me retourner contre mon diagnostiqueur pour un nouveau passage et la vérification avec des professionnels ?

    1. Bonjour, Nico, ces DPE sont une arnaque..j ai fait réaliser deux DPE, les Deux donnent G, Mais les infos indiquees sont bidons et ne correspondent en rien….j ai donc fait faire un audit énergétique par un architecte, qui confirme cela, et va faire un rapport pour opposer les deux DPE…..

  2. Bonjour
    Je viens d’avoir le nouveaux DPE pour une appartement que je souhaite mettre en location. Achat fin 2020.

    Les travaux sont faite mais il y a une probleme avec le DPE , en cause isolation déjà en place. Pas de moyen de prouver son existence par des factures. Donc le note F accordé. L’EDF ne compte plus dans les calculs. Je ne sais pas quoi faire …. L’appartement interdit à la location en août 2022.

    Seul option refaire tout les travaux ? Quel perte . J’ai pris contact avec le DHUP pour voir le problème du nouveaux DPE pour les anciennes appartement isolé mais sans preuve

    J’ai besoins d’aide pour avancer

  3. Vive le nouveau “DPE”…!!!
    Je possède un deux pièces en duplex dont le “DPE” était en “D”.
    J’ai fait réaliser des travaux d’isolation thermique de la toiture terrasse qui “couvre” mon appartement.
    Le nouveau diagnostic est passé en “G”…où est l’erreur ???
    Le diagnostiqueur a préconisé de poser une isolation intérieure ce qui est absolument impossible compte tenu des aménagements intérieurs et des surfaces disponibles (cuisine et salle de bains).
    Pour l’isolation par l’extérieur, il faut l’accord des autres copropriétaires, qui sont occupants, donc pas intéressés !!!
    Toutes sujétions sont les bienvenues
    Merci

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