Depuis la mise en application l’été dernier du nouveau DPE, les premiers résultats semblent démontrer de nombreuses anomalies. Si le Ministère de la transition écologique a surpris tout le monde en annonçant une suspension des diagnostics de performances énergétiques pour les biens immobiliers datant d’avant 1975, les professionnels du secteur souhaitent de nouvelles mesures d’accompagnement de la part de l’État.
En vigueur depuis le 01 juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique fait face à de nombreuses contestations. Depuis plusieurs semaines, les propriétaires et les professionnels du secteur immobilier alertent sur les résultats des étiquettes des nouveaux DPE.
DPE nouveau : quelles modifications ?
C’est dans le cadre de la loi ELAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 que de nombreux changements sont apportés au diagnostic de performance énergétique. Plus lisible, le nouveau DPE n’affichera qu’une seule étiquette énergie au lieu de deux. Cependant, la principale modification concerne la fiabilité du DPE en le rendant opposable. Si auparavant le DPE n’avait qu’un simple caractère informatif, le nouveau DPE devenant opposable apporte un gage de fiabilité.
Autre changement de taille : les modalités de calcul. Ces changements dans la méthodologie de calcul permettent d’accroitre la fiabilité du DPE mais prennent surtout en compte les nouveaux usages des occupants. Exit aussi le DPE vierge. Seule la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) sera possible pour l’établissement du diagnostic.
Diagnotic de performance énergétique : ce qui change en 2021
Nouveau DPE : quel bilan?
Tous les DPE réalisés depuis le 01 juillet, date de son entrée en application, sont donc basés sur une nouvelle méthodologie de calcul, censée accroître sa fiabilité mais surtout prendre en compte les nouveaux usages des occupants. Des changements en profondeur dans un but bien précis : rénover les passoires thermiques. Obligatoire pour toute transaction immobilière, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location, les changements apportés au nouveau DPE ne sont pas sans conséquences. Cependant, bien que pensé)en amont, le nouveau DPE,)fait face à la fronde des professionnels du secteur.
Selon la FNAIM, 1er syndicat des professionnels de l’immobilier, l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) et l’association Plurience, avec la réforme du DPE, les passoires énergétiques représentent en réalité entre 7 et 8 millions de logements. Soit quasi le double des chiffres du Ministère de la transition écologique qui prévoyait un peu plus de 4 millions de logements. Pire, le gouvernement avait prévu seulement 800 000 logements dont la note énergétique serait dégradée et autant dans le sens inverse avec l’application du nouveau mode de calcul. Une évolution quasi nulle.
Sur le terrain, les premiers retours d’expérience indiquent d’avantages de logements moins biens notés que prévu.
« Nous avions anticipé que 40 % des logements changeraient de classement avec le nouveau DPE. Mais les calculs théoriques prévoyaient qu’il n’y aurait pas plus de logements très énergivores. Ce n’est pas du tout ce que nous constatons sur le terrain. » s’alarme Jean-Marc TORROLLION, Président de la Fédération nationale de l’Immobilier. « Le nombre de logements F et G, impactés les premiers par les obligations issues de la loi Climat et résilience, est en train de doubler. ».
L’interdiction de louer les logements notés G dès 2023
Dans la continuité du projet loi Climat et Résilience , l’Etat français prévoit d’atteindre « la neutralité carbone » d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, le 14 mars 2021 les députés votent en commission l’interdiction de louer des logements dits « passoires thermiques » en les qualifiant d’indécents.
Dès le 01 janvier 2023, il ne sera plus permis de mettre en location les logements dont le seuil maximal de consommation d’énergie est supérieur à 450kwh / m² / an. En 2028, la mise en location ne sera plus permise aux logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 330kwh / m² / an. Cette mesure très restrictive impactera les logements classés F et G.
L’inquiétude des professionnels du secteur est d’autant plus grande que, d’après leur calcul, près de 8 millions de logements seront interdits à la location, dans un pays qui manque cruellement de logements.
La Loi a été votée : elle lance un compte à rebours inéluctable, qui impacte directement tous les Français locataires. Sans changement à très court terme, 1 ménage sur 4 verra son logement frappé d’une interdiction de location de son logement d’ici 2034 ! » observe Christophe DEMERSON, Président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers.
Les propositions des professionnels du secteur.
Afin d’éviter l’exclusion d’un nombre important de logements du parc locatif privé, les professionnels de l’immobilier appellent les autorités publiques à accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement. La FNAIM, l’UNPI et l’association Plurience font deux propositions :
– le doublement du plafond des déficits fonciers imputable sur le revenu, dès lors que le montant des travaux est composé pour au moins de 40 % de travaux d’économie d’énergie.
– élargir le dispositif Denormandie dans l’ancien à tous les logements classés F et G.
Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation énergétique de leur logement, l’État a déjà élargi les critères d’éligibilité de MaPrimeRenov’. L’aide est un succès : plus de 500 000 dossiers ont été déposé depuis janvier dernier. Toutefois, vu le calendrier d’interdiction de mise en location et le nombre de logements à rénover, ce dispositif est visiblement insuffisant.
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