Depuis le 1er juillet 2021, le gouvernement a décidé de lancer un nouveau DPE.
Mis en place en 2006, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) permet d’établir un diagnostic des performances énergétiques afin de vous sensibiliser à la consommation de votre logement. Obligatoire pour toute vente ou mise en location, près de 11 millions de DPE ont été réalisés, soit environ 1/3 du parc de logements français. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, le constat n’est pas des plus favorables. En effet, le DPE est, certes, un premier outil de mesure, mais il reste encore fragile et souffre de problèmes de fiabilité.
DPE : qu’est-ce que c’est ?
Le DPE se présente sous la forme d’un document permettant d’évaluer la performance énergétique d’un logement. Via le DPE, le potentiel acquéreur ou futur locataire accédera aux performances du bien. D’une durée de vie de 10 ans, il devra être réalisé pour tous les biens immobiliers habitables lors de leur mise en vente ou en location, excepté pour les logements habités moins de 4 mois dans l’année. Contrairement au diagnostic Carrez, le bailleur ou vendeur doit obligatoirement avoir recours à un diagnostiqueur professionnel certifié pour effectuer le DPE. Il sera intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant d’être transmis au locataire ou à l’acquéreur du logement.
La loi ELAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 apporte des changements importants concernant le nouveau DPE.
Qu’apporte le nouveau DPE 2021 ?
Principal changement apporté par la loi ELAN, le nouveau DPE devient opposable.
Si auparavant, le DPE n’avait qu’un simple caractère informatif, le nouveau DPE devenant opposable apporte un gage de fiabilité. Concrètement, tout individu, qu’il soit vendeur, bailleur, acquéreur ou locataire, pourra se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’erreur dans la réalisation du diagnostic. Le vendeur ou bailleur verra donc sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées dans le DPE et pourra être appelé en réparation des préjudices causés.
Autre changement de taille : les modalités de calcul. Pour déterminer la classe énergétique actuelle, le diagnostiqueur se base sur le chauffage, le mode de refroidissement et la production d’eau chaude. Dès 2021, le DPE élargit son champ à l’éclairage et à la ventilation. Ces changements dans la méthodologie de calcul permettront d’accroitre la fiabilité du DPE mais surtout prendront en compte les nouveaux usages des occupants. Exit aussi le DPE vierge. Seul la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) sera possible pour l’établissement du diagnostic.
Quels sont les documents nécessaires à la réalisation du DPE ?
Dans une volonté de fiabilisation du nouveau DPE, comme nous avons pu le voir précédemment, seul la méthode 3CL est conservée pour calculer les performances énergétiques de votre logement. En plus de cette méthodologie de calcul, et étant donné que le DPE devient opposable, il ne sera pas possible pour votre diagnostiqueur de tenir compte simplement de vos dires. Toute déclaration de votre part devra être dument justifiée que ce soit par une facture, une fiche technique ou encore tout autre document pouvant confirmer vos affirmations.
Afin que le diagnostic puisse se réaliser dans les meilleures conditions et que le résultat soit le plus optimal possible, il est primordial que vous prépariez en amont de la visite plusieurs documents.
Dans un premier temps, lors de l’élaboration du diagnostic, il faudra préciser l’année de construction de votre appartement ou maison. Vous pourrez produire par exemple votre acte notarié qui vous a été transmis lors de votre acquisition ou tout autre document prouvant l’ancienneté de votre logement comme le contrat de construction dans le cas d’une maison individuelle.
De même, si votre logement a bénéficié, après sa construction, d’améliorations énergétiques lors d’une précédente rénovation, il est important de le préciser au diagnostiqueur. Là encore, afin qu’il puisse en tenir compte lors de l’établissement du DPE, vous devrez lui transmettre l’ensemble des factures et des fiches techniques indiquant la nature des matériaux de construction et/ou isolants utilisés lors des différentes rénovations.
Il peut aussi être nécessaire de fournir tous justificatifs, que ce soit les factures d’achat ou de consommation de votre mode de chauffage (gaz, électricité, fioul…) et/ou les fiches techniques de votre système de production d’eau chaude (chaudière gaz à condensation, ballon thermodynamique…)
Enfin, il sera nécessaire de présenter le plan de votre habitation afin de déterminer sa surface habitable.
Quelles conséquences en cas d’absence de justificatifs lors de la réalisation du DPE ?
En cas d’absence d’éléments (factures, fiches techniques…) justifiant les informations transmises au diagnostiqueur pour la réalisation du DPE, celui-ci peut voir sa note dégradée. D’autant plus, s’il est dans l’incapacité de déterminer par ses propres moyens l’information nécessaire à la réalisation du diagnostic. En effet, il peut être compliqué de déterminer la nature de l’isolant utilisé ou encore l’épaisseur des murs.
Une valeur par défaut est donc retenue pour chaque item non justifié rentrant en compte dans la note finale du diagnostic.
Il est donc primordial pour chaque propriétaire vendeur ou bailleur de bien préparer la visite du diagnostiqueur afin de pouvoir obtenir la meilleure évaluation possible d’autant plus qu’une « mauvaise » étiquette DPE pourra, à l’avenir, interdire la mise en location du logement.
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