Airbnb, Jurisprudence Paris

Cette jurisprudence met donc fin à 3 ans de « suspens » dans une affaire qui opposait deux loueurs qui s'étaient affranchis de l'autorisation préalable de la mairie pour louer des studios via AIRBNB.

Airbnb, Jurisprudence Paris

Ian Brossat, élu municipal à la marie de Paris en avait fait son cheval de bataille : réduire la possibilité pour les propriétaires d’appartements parisiens de faire de la location courte durée de leurs biens via des plateformes internet à l’instar d’ AIRBNB.

Paris, comme de nombreuses grandes métropoles de plus de 200 000 habitants connaît une pénurie récurrente de logement.

De facto, Cette rareté confère au marché immobilier de la capitale une entrave bien réelle à certains objectifs d’intérêt public comme à la mixité sociale.

La bonne nouvelle est donc arrivée de la cour de justice de l’union européenne qui dans une arrêt rendu le 22 septembre 2020 donne raison à la municipalité en réaffirmant la prévalence de  la loi française. Elle estime notamment «  que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre ».

Les magistrats européens ajoutent que  « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises »

In fine, les autorités nationales ont donc l’apanage  d’instaurer un  régime d’autorisation discrétionnaire préalable.

Cette jurisprudence met donc fin à 3 ans de « suspens » dans une  affaire qui opposait deux  loueurs  qui s’étaient affranchis de l’autorisation préalable de la mairie pour louer des studios via AIRBNB.

La Cour de justice  a souligné dans ses attendus que  la directive 2006/123 ne s’oppose pas à une réglementation nationale exigeant des propriétaires une autorisation préalable pour exercer des activités de location meublées d’autant plus lorsque celles ci sont déjà confrontées à une pénurie ostensible de logements.

Par ailleurs , la directive Européenne permet aux autorités locales de prévoir souverainement une obligation de compensation et de déterminer , in fine le montant  de cette obligation eu égard aux caractéristiques  du marché local pour  ne pas aggraver la pénurie de logements.

Quel impact sur la location via Airbnb à Paris ?

Cette nouvelle va donc permettre à la mairie de Paris de poursuivre librement les loueurs indélicats qui exercent  sans autorisation ni compensation. D’ores et déjà la municipalité a fait savoir qu’elle poursuivrait les fraudeurs avec un quantum maximum de 15 000 euros d’amende. Ce qui devrait remettre dans le droit chemin les derniers récalcitrants.
Il ne fait plus aucun doute, via cette jurisprudence, que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général aux yeux de la Cour de justice de l’UE.

Plus étonnant, la plate-forme airbnb , a salué   une  décision qui contribuera à clarifier les règles applicables aux hôtes qui partagent des résidences secondaires à Paris”. En outre, elle se réjouit “de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée qui place les familles et les communautés locales au premier plan et qui fonctionne pour tous”. C’est dit !

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