Report audit énergétique

août 29, 2022
5 minutes

Le réchauffement climatique semble aujourd’hui indiscutable. En témoigne, entre autres, les différents épisodes caniculaires, les feux de forêt et les intempéries qu’a subi la France cet été.

C’est dans le cadre du projet de loi « Climat et Résilience » que la France a pour objectif d’atteindre « la neutralité carbone » d’ici 2050. Un des axes de progression concerne le secteur du bâtiment. Il représente à lui seul près de 45 % des consommations d’énergies et 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de faire face à la « surconsommation » des logements, il est donc impératif de rénover le parc immobilier français et d’en réduire drastiquement sa consommation énergétique.

Si les constructions neuves sont régies par la nouvelle réglementation énergétique (RE 2020), le parc immobilier ancien va lui aussi subir de profondes mutations : réforme du DPE, interdiction de mise en location des logements dit s « passoires thermiques » ou obligation de réalisation d’un audit énergétique.

Qu’est ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique consiste à évaluer les consommations énergétiques de votre logement. Après un état des lieux précis de votre bien immobilier et la réalisation d’un bilan thermique, il vous permettra d’établir les différents travaux à réaliser en vue d’améliorer ses performances. Même s’il semble assez proche du DPE, l’audit énergétique offre une étude plus poussée. Il permet donc un résultat plus précis en identifiant notamment les déperditions thermiques et les éventuelles pathologies du bâtiment.

Qui est concerné par l’obligation de réalisation de l’audit énergétique ?

C’est donc dans le cadre de la loi Climat et Résilience qu’ un décret a été publié au journal officiel le 4 mai dernier. Il concerne l’obligation de réaliser un audit énergétique pour toute vente d’une maison ou immeuble détenu en mono propriété considéré comme passoire thermique.

Le calendrier d’obligation a été établi en fonction de la note obtenue lors de la réalisation du DPE et de la localisation du bien.

Une obligation dès le 1^er septembre prochain…

Initialement prévue à la date du 1^er janvier 2022, l’obligation de réalisation de l’audit énergétique avait été reportée, une première fois, au 1er septembre 2022. Conscients qu’ils ne pouvaient assumer le surcroit d’activité, les professionnels du secteur avaient fortement demandé un premier report. En effet, si l’État avait estimé à environ 4 millions le nombre de passoires thermiques, les remontées d’informations du terrain ont rapidement évalué leur nombre à plus du double, soit 8 millions.

« Nous avions anticipé que 40 % des logements changeraient de classement avec le nouveau DPE. Mais les calculs théoriques prévoyaient qu’il n’y aurait pas plus de logements très énergivores. Ce n’est pas du tout ce que nous constatons sur le terrain. » s’alarme Jean-Marc TORROLLION, Président de la Fédération nationale de l’Immobilier. « Le nombre de logements F et G, impactés les premiers par les obligations issues de la loi Climat et résilience, est en train de doubler. ».

Emmanuelle Wargon, l’ancienne ministre déléguée au logement, après concertation avec les professionnels du secteur, avait retardé l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique. La ministre déclarait : « plutôt que de se mettre dans une impasse, avec un nombre insuffisant d’auditeurs formés, nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur de l’obligation ».

… reporté au 1^er avril 2023

C’est le 3 aout dernier que le nouveau nommé Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, annonce le report, pour la seconde fois, de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique, dans une déclaration accordée au journal Le Parisien. Malgré le premier report, il semblerait que les professionnels du secteur ne soient toujours pas formés et en nombre suffisant.

Un report qui devrait satisfaire les principales organisations syndicales du secteur. En effet, en mars dernier, la Sidiane, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim et le syndicat Unis s’étaient entendus sur un report de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique à la date du 1^er janvier 2023. Le ministre délégué au logement a donc répondu plus que favorablement à leur demande en accordant la date du 1^er avril 2023.

Olivier Klein déclare : « nous voulons l’installer dans les meilleurs conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité ». Il ajoute que « ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires. »

Un arrêté modificatif de celui du 04 mai 2022 a donc été publié. Il vient fixé la date du 1^er avril 2023 concernant l’entrée en application de l’obligation de réaliser un audit énergétique. Sont concernés les maisons individuelles et les bâtiments en mono propriété mis en vente en France métropolitaine ayant obtenue la note de F ou G au DPE. Toutefois, le ministre du logement précise et insiste que l’objectif n’est pas remis en cause. La rénovation énergétique du parc de logements français est primordiale pour la sauvegarde de la planète mais aussi pour la souveraineté énergétique, notamment dans ce contexte de crise en Ukraine.

L e calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques reste, quant à lui, inchangé. Dès le 01 janvier 2023, il ne sera donc plus permis de mettre en location les logements dont le seuil maximal de consommation d’énergie est supérieur à 450kwh / m² / an. L’interdiction de mise en location sera uniquement appliquée pour les contrats conclus après le 01 janvier 2023.

De plus, à compter du 24 août prochain, il ne sera plus possible pour un bailleur dont le logement est classé F ou G sur le DPE, d’augmenter le loyer.