Si vous êtes salarié, vous avez certainement déjà entendu parler d’Action Logement (anciennement 1 % logement ou 1 % patronal). La mission d’Action Logement est de faciliter l’accès au logement à tous les salariés, via la location ou l’accès à la propriété, pour favoriser l’emploi. C’est dans cette optique qu’Action Logement lance une nouvelle aide intitulée « prime accession ».
Qui peut y avoir droit? Tous les biens sont-ils éligibles ? Voici les critères pour pouvoir en profiter
Qu’est ce que la prime accession?
Vous êtes à la recherche d’un nouveau logement à titre de résidence principale ? Bonne nouvelle ! Depuis la semaine dernière vous êtes peut-être éligible à une aide exceptionnelle pour devenir propriétaire.
Afin d’aider les salariés aux revenus modestes dans l’acquisition de leur bien, Action Logement a lancé, lundi 4 octobre, un nouveau dispositif : une prime exceptionnelle de 10 000 euros pour l’acquisition d’une résidence principale. La prime accession est cumulable avec les autres aides déjà existantes comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou le prêt accession d’Action Logement (prêt de 40 000 euros avec un taux préférentiel de 0,5%). Elle vient donc renforcer les différents dispositifs déjà existants pour l’accompagnement des salariés dans l’accès au logement.
Qui peut percevoir la prime accession ?
Pour pouvoir percevoir la prime accession de 10 000 euros, il vous faut être salarié du secteur privé ou agricole (Agri Prime Accession), peu importe votre ancienneté au sein de l’entreprise. Aucune restriction non plus quant à la nature de votre contrat de travail. Que vous soyez en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée limitée (CDD…), vous pourrez en bénéficier sous réserve de répondre à plusieurs autres critères.
Premièrement, cette nouvelle aide est réservée aux primo-accédants. Il ne faut donc pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
De plus, la prime accession étant réservée aux revenus modestes, un critère de plafond de revenus sera appliqué pour l’éligibilité de la prime. Vos ressources ou celles de votre foyer doivent être inférieures au plafond du PSLA (Prêt Social Location Accession). Si vous réalisez votre demande de prime en 2021, les revenus pris en compte sont ceux de N-2, donc de 2019. Toutefois, si vos revenus 2020 sont plus favorables, Action Logement acceptera d’en tenir compte.
Attention, il est important de noter qu’une seule prime accession pourra être accordée par foyer et par projet.
Quels biens sont concernées par la prime accession ?
Afin de bénéficier de la prime exceptionnelle de 10 000 euros, au-delà d’être salarié du secteur privé non agricole, vous devrez remplir d’autres critères bien précis.
Tout d’abord, la prime accession est accordée seulement dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale. Sont donc concernées les opérations de construction ou les logements sur plan type VEFA. Le bien objet de la subvention devra se situer en France métropolitaine ou dans les DROM. De plus, l’aide ne peut servir qu’au financement d’opérations dites « accessions à prix maitrisés ». Dans ce cadre, c’est le barème du prêt PSLA avec des prix plafonds d’acquisition qui est appliqué selon la zone de votre futur logement :
- en zone A, prix inférieur à 4906 euros du m²
- en zone A bis, prix inférieur à 3717 euros du m²
- en zone B1, prix inférieur à 2970 euros du m²
- en zone B2, prix inférieur à 2598 euros du m²
- en zone C, prix inférieur à 2272 euros du m²
Ne seront pas éligibles les logements financés dans le cadre d’une opération Action Coeur de Ville ou du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Comment obtenir la prime accession ?
Contrairement aux autres aides proposées par Action Logement, la nouvelle prime accession mise en place depuis le 4 octobre dernier a une durée limitée dans le temps. En effet, si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez faire l’acquisition d’un logement neuf et réaliser les démarches au plus tard le 21 décembre 2022. Cependant, en plus d’une durée limitée, la prime ne pourra bénéficier qu’aux 20 000 premiers demandeurs. De fait, une enveloppe maximum de 20 millions d’euros est prévue.
La demande de la prime accession est dématérialisée. Il suffit de se rendre sur le site d’Action Logement. Vous pourrez vérifier votre éligibilité avant toute démarche. En cas d’accord, vous obtiendrez votre passeport « prime accession ». La somme de 10 000 euros vous sera versée lors de la signature définitive de la vente immobilière chez le notaire ou sur présentation de l’appel de fonds dans le cadre d’une construction ou d’une vente en VEFA.
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