Comment délivrer un congé pour vente ?

Comment délivrer un congé pour vente ?

Vous souhaitez que votre locataire quitte votre bien immobilier, car vous avez décidé de le vendre ? C’est votre droit. Mais sachez que vous devez lui signifier votre projet et lui délivrer un congé pour vente, il vous faudra respecter des obligations et un délai légal. Cela, afin que votre locataire puisse prendre ses dispositions et trouver un autre lieu d’habitation. Logement vide ou meublé, les règles ne sont pas exactement identiques.

Comment prendre congé d’un locataire lors d’une vente immobilière ?

Congé pour vente location vide

Si vous décidez de vendre le logement loué, vous devez en informer l’occupant et lui délivrer un congé pour vente par lettre de préavis, en amont de la date d’échéance du bail. Pour un logement non meublé, le délai est de 6 mois, week-ends et jours fériés compris. Le locataire a un droit de préemption sur le logement et peut se porter acquéreur. La lettre de congé tient lieu de proposition de vente.

La raison motivant le congé doit clairement figurer dans la notification. En l’occurrence, il s’agira ici de la vente du bien. Il sera également mentionné :

– La description du logement loué et ses annexes (jardin, parking, garage…),

– Le prix et les conditions de vente du logement.

Il conviendra également de citer les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Congé pour vente bail meublé

Pour prendre congé d’un locataire en logement meublé, le délai de préavis a été ramené à trois mois avant la date d’échéance du contrat de bail. Il sera donc nécessaire que le courrier lui arrive au moins trois mois avant cette date, sous peine d’être nul. Le locataire ne dispose pas de droit de préemption sur un bien meublé. La lettre du propriétaire doit clairement stipuler la raison du congé.

Modalités de remise de la lettre de congé

Dans les deux cas, le courrier doit être remis à tous les signataires du bail. Si, dans un couple marié, un seul époux est signataire du bail, il faudra néanmoins adresser un courrier à chacun d’eux. Vous pouvez remettre ce courrier de trois manières différentes :

– Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),

– En main propre contre récépissé signé,

– Par voie d’huissier.

Si l’acte d’huissier est le plus onéreux, il est néanmoins le plus fiable en cas de litige avec votre locataire.

Cas particuliers

Veillez à vous renseigner avant d’entreprendre votre démarche de congé pour vente, car il existe des cas spécifiques. Ainsi, des conditions particulières sont appliquées aux locataires dits protégés, qui ne peuvent donc généralement pas être congédiés. Il s’agit notamment de personnes à faibles revenus ou ayant atteint l’âge de 65 ans. Ou encore, ayant à charge une personne de 65 ans ou plus.

Dans tous les cas, votre intérêt est de respecter scrupuleusement la loi. Faute de quoi, vous pourriez prendre le risque que votre locataire ne quitte pas les lieux à temps ou même être assigné en justice.

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