Nouveau DPE : Peut-on le contester ?

Nouveau DPE : Peut-on le contester ?

Obligatoire depuis 2006 pour toute mise en vente ou mise en location, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil de sensibilisation aux performances énergétiques de votre logement. Depuis une quinzaine d’années, prés de 11 millions de DPE ont été réalisés, soit environ 1/3 du parc de logements français. Cependant, le constat n’est pas des plus favorables. En effet, si le DPE est un premier outil de mesure, il reste encore fragile et souffre de problèmes de fiabilité. Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur afin de remédier à ses limites en le rendant plus fiable, plus lisible, mais surtout opposable. Malgré tout, il peut encore souffrir d’erreurs.

Que peut faire un locataire ou un acquéreur en cas d’erreur manifeste ? Comment contester un DPE ? Quel est la responsabilité du diagnostiqueur ? Qu’en est t-il du propriétaire et/ou bailleur ?

Diagnostic de Performance Énergétique : qu’est ce que c’est ?

Le DPE prend la forme d’un document qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement. A travers le diagnostic, le potentiel acquéreur ou futur locataire accédera aux performances du bien. D’une durée de vie de 10 ans, il devra être réalisé pour tous les biens immobiliers habitables lors de leur mise en vente ou en location, excepté pour les logements habités moins de 4 mois dans l’année. Contrairement au diagnostic Carrez, le bailleur ou vendeur doit obligatoirement avoir recours à un diagnostiqueur professionnel certifié pour effectuer le DPE. Il sera intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant d’être transmis au locataire ou à l’acquéreur du logement.

Qu’apporte le nouveau DPE 2021 ?

La loi ELAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 apporte des changements importants concernant le nouveau DPE.

Dans une volonté de simplification, le nouveau diagnostic DPE n’intégrera plus qu’une simple étiquette au lieu de deux. En effet, l’étiquette correspondant aux performances énergétiques et au gaz à effet de serre ne feront plus qu’une. Ce changement permet principalement de gagner en lisibilité.

Toutefois, le principal changement concerne la fiabilité du DPE. Si auparavant, le DPE n’avait qu’un simple caractère informatif, en devenant opposable, le nouveau DPE apporte un gage de fiabilité. De plus, en devenant opposable, le diagnostic devient surtout contestable.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) : CE QUI CHANGE EN 2021 ?

Comment contester les résultats du nouveau DPE ?

A l’instar des autres diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente ou location comme le diagnostic électrique, termite ou amiante, le DPE devient donc opposable. Au delà de rendre le DPE plus fiable, son opposabilité engage la responsabilité du propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur vis a vis de l’acquéreur ou du locataire du logement.

Concrètement, si l’acquéreur du bien vendu ou le locataire venait à constater des différences de consommation avec les informations présentes dans le diagnostic de performance énergétique, il pourra faire intervenir un diagnostiqueur certifié afin de réaliser un nouveau DPE. En cas de résultats différents avec le DPE réalisé par le vendeur ou le propriétaire bailleur, l’acquéreur ou le locataire s’estimant lésé, pourra se retourner contre lui.

Dans un premier temps, il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable entre les parties. Si le locataire estime que l’écart entre les deux diagnostics est trop important et pèse sur la qualité du logement, il peut demander au propriétaire bailleur une baisse de loyer afin de compenser l’importance des consommations d’énergie.

Cependant, le nouvel acquéreur ou le locataire peut recourir à la justice pour obtenir gain de cause. Même si la procédure peut être longue et couteuse, elle reste la seule alternative en cas d’impossibilité de solution à l’amiable. Le propriétaire pourra être condamné au versement de dommages et interêts, voir à l’annulation de la vente ou du bail de location.

Néanmoins, le DPE étant obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié, le propriétaire, lui aussi lésé par l’erreur de diagnostic, pourra se retourner contre la société de diagnostic immobilier.

Attention, si le DPE n’est plus un simple document informatif mais opposable, en réalité seul une partie des informations pourront souffrir de contestation. En effet, seul l’étiquette indiquant les performances de logement pourra faire l’objet d’opposabilité et donc de contestation. Les conseils et recommandations de travaux pour l’amélioration des performances du logement conservent leurs caractères informatifs et ne sauraient révéler une obligation de résultats.

NOUVEAU DPE 2021: COMMENT RÉAGIR EN TANT QU’INVESTISSEUR ?

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