La garantie Visale, une protection pour les bailleurs et solution pour les locataires sans caution.
La recherche d’un logement à louer peut vite ressembler à un parcours du combattant, notamment dans les grandes villes françaises au marché locatif tendu. Que l’on soit étudiant, jeune actif, ou même une famille, il n’est pas rare de rencontrer de nombreuses difficultés pour se loger dû à la pénurie de logements.
Quelle solution s’offre alors aux locataires sans caution ?
Contrairement à d’autres pays d’Europe, où au moindre impayé le locataire en difficulté se retrouve sans logement, la loi française est très – voire trop – protectrice pour les locataires. En effet, cette protection accrue du locataire a pour effet pervers de freiner les nouveaux candidats à la location. Trèves hivernales, protection du locataire âgé, délai d’expulsion particulièrement long sont d’autant plus d’éléments qui poussent les propriétaires bailleurs à toujours plus d’exigences dans le choix du futur locataire.
En plus des habituels dépôt de garantie ou salaire de plus de trois fois le loyer, il n’est pas rare qu’une caution physique et une assurance « loyer impayé » soient exigées par les propriétaires.
C’est là que la garantie visale a tout son intérêt pour les locataires sans caution et les propriétaires à la recherche de garantie à moindre coût.
La garantie Visale, qu’est ce que c’est ?
La garantie visale est une caution accordée par Action Logement couvrant les loyers impayés (ex 1% logement) pour les locataires en recherche de résidence principale. Cette garantie a donc pour but de favoriser l’accès au logement du parc privé au locataire. Son fonctionnement est simple :en cas d’impayés, Action Logement règle les loyers au bailleur et se fera, par la suite, rembourser par le locataire de toutes les sommes versées au propriétaire. Un aménagement de la dette pourra être mis en place selon la situation financière du locataire.
En outre, si la presse locale se fait fréquemment l’écho des difficultés des propriétaires bailleurs face aux impayés de loyers, la garantie visale présente de multiples avantages pour eux. Contrairement à la garantie physique, compliquée à faire appliquer, ou aux multiples assurances, payantes, et avec de nombreuses clauses juridiques (délai de carence…), la garantie visale est gratuite et simple. Toutes les démarches sont accessibles en ligne. Elle couvre jusqu’à 36 mensualités de loyers impayés, charges comprises, sans aucun délai de carence. Les dégradations sont prises en charge à hauteur de 2 mois de loyer charges comprises, en plus du dépôt de garantie.
La garantie Visale ne s’adresse pas à tous les locataires.
En zone tendue, afin d’améliorer son dossier de location et de rassurer le propriétaire, le locataire n’a d’autre solution que de répondre aux exigences du bailleur. Si la garantie visale est un argument de choix, tous les locataires n’y sont pas éligibles pour autant.
La garantie Visale concerne :
- tous les candidats locataires entre 18 et 30 ans, peu importe leur situation professionnelle
- les plus de 30 ans, salariés du secteur privé, dans les 6 mois de leur prise de fonction, peu importe la nature du contrat de travail (interim, CDD, promesse d’embauche…) à l’exception des CDI dont la période d’essai est terminée.
- tous les plus de 30 ans dont le revenu est inferieur ou égal à 1500€ nets mensuels.
- tout public s’il s’agit d’un bail mobilité
Une fois les conditions l’éligibilité du locataire remplies, encore faut-il que le logement soit éligible à la garantie visale.
Sont éligibles :
- la résidence principale du locataire, à l’exclusion du bail mobilité
- l’appartement ou maison meublé ou vide
- le logement répondant au caractère de décence et au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Sans oublier les conditions suivantes :
- ne pas cumuler avec d’autres garanties (caution personne physique ou assurance privée loyers impayés)
- ne pas être loué à un membre de la famille
Le loyer mensuel doit être inférieur à 1300 euros charges comprise (1500 euros CC en Ile de France), mais aussi représenter au maximum 50% des revenus du locataire. Pour les étudiants sans ressources, le plafond de loyer est de 600 euros charges comprises
Attention, afin d’être éligible, le bail signé entre le locataire et le bailleur doit impérativement être signé après l’obtention par le locataire de la garantie Visale.
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