C’est un contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un Notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.
Il est obligatoire en matière de vente immobilière.
Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L’acte de vente doit être authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.
Actes juridiques rédigés par les parties ou par un tiers dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’officier public. Ils ne sont soumis à aucune formalité sauf la signature.
Cet acte ne jouit pas du même niveau de protection juridique que l’acte authentique et peut être contestable.
Un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.
On peut aussi parler de contrat bilatéral ou multilatéral.
L’acte unilatéral qualifie un engagement dont celui qui le prend n’attend aucune prestation. Il peut s’appliquer par exemple à une reconnaissance de dette, à la renonciation d’un droit.
