La donation est un acte juridique par lequel vous (donateur) transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une personne de votre choix (donataire). Elle peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas.
Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Pour faire une donation, vous devez remplir 3 conditions :
- Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé (acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur)
- Posséder la capacité juridique (aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même) de gérer vos biens
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.
- Maisons
- Appartements
- Terrains
- Mobiliers (meubles ; bijoux ; tableaux)
La loi réserve à certains membres de la famille dits héritiers réservataires une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.
Présent d’usage :
Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (exemple : anniversaire). Sa valeur doit être raisonnable, c’est à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.
Don manuel :
Le don manuel consiste à transmettre des bien mobiliers :
- Objet
- Bijoux
- Voiture
- Tableau
- Somme d’argent
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Donation par acte notarié :
Vous devez vous rendre obligatoirement devant un notaire :
- D’un bien immobilier
- Faite par contrat de mariage
- Entre époux
- Donation-partage
- Au profit de 2 bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d’usufruit
Fiscalité :
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.
Le présent d’usage n’est pas imposable.
Frais de notaire :
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Donation entre époux :
Elle peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
Annulation en justice
Vous pouvez également demander l’annulation d’une donation en justice dans 3 cas :
- Inexécution des obligations prévues dans la donation
- Ingratitude
- Naissance ou adoption plénière d’un enfant
