Quelles sont les différentes garanties dans l’immobilier ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail. Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Il est restitué après l’état des lieux de sortie si aucune dégradation n’a été constatée
Loyer impayé : Le propriétaire peut souscrire à des garanties auprès d’assureurs pour compléter les garanties de loyers apportées par le locataire, tel que la « garantie loyers impayés » (GLI).
Avance LOCA-PASS : L’AVANCE LOCA-PASS est une aide d’Action Logement permettant d’avancer le montant du dépôt de garantie grâce à un prêt à taux zéro de 1 200 € maximum, remboursable sur 25 mois.
Caution : La caution est une personne physique ou morale qui s’engage à payer solidairement les dettes du locataire en cas d’incidents de paiement. Elle n’est pas obligatoire mais peut être exigée par le bailleur.
À ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées
VISALE : La garantie VISALE est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement.
Caution solidaire : La caution solidaire est un document par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à régler les impayés du locataire, que ce soient des impayés de loyer et de charges ou des frais de dégradation du logement.
La garantie de prêt immobilier protège l’organisme prêteur d’éventuels impayés de la part du souscripteur. Ainsi, il s’assure d’être intégralement remboursé et de ne pas avoir à supporter de pertes financières.
À ne pas confondre avec l’assurance de prêt immobilier qui elle protège le souscripteur et rembourse la banque en cas de décès ou de perte d’autonomie.
L’hypothèque : Système conventionnel de garantie de prêt immobilier, elle adosse le bon paiement de la dette à un bien immobilier, sans en déposséder le propriétaire. Elle est consentie de plein gré par l’emprunteur.
Le nantissement : Situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession des biens mobiliers, et non immobiliers (solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d’assurance-vie, etc.) à la garantie d’une ou plusieurs dettes dont il est redevable.
La société de cautionnement : Il s’agit d’un organisme qui se substitue à une banque de manière à supporter les risques de non-paiement par l’emprunteur. Les cautions bancaires sont les garanties de prêt immobilier des sociétés de cautionnement. (ex : la caution SACEF du Groupe Caisse d’Epargne)
Ils existent différentes garanties dans un contrat de construction qui permettent d’être protéger contre les défauts de conformité et autres vices apparents. Ces protections vous sont obligatoirement dues. Elles sont notamment codifiées dans l’article 1792 du Code civil.
Quand on signe un contrat de construction pour une maison, c’est pour qu’elle réponde aux normes et à la réglementation.
Garantie d’achèvement : Elle couvre les défauts de conformité de votre construction pendant un an. C’est une garantie qui oblige le maître d’œuvre à terminer et livrer la construction selon les clauses fixées. Il faut l’énoncer dans les clauses du contrat de construction sinon elle n’agit pas.
Garantie décénnale : Elle couvre tout dysfonctionnement ou dommages fragilisant la solidité de la construction pendant les dix première années à compter de la date de réception de l’ouvrage. Elle est souscrit obligatoirement par le maître d’œuvre.
Assurance dommage et ouvrage: C’est un type de garantie construction décennale dont l’objectif est de garantir et d’assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
