L’Hypothèque est un acte notarié par lequel un emprunteur s’engage à remettre un bien à son créancier en cas de défaut de paiement. Ce bien pourra être saisis afin d’être vendu aux enchères pour rembourser les dettes. Les actes hypothécaires sont conservés au bureau des hypothèques.
- Elle doit être effectuée en présence d’un notaire, qui prendra le soin de la publier aux services de la publicité foncière
- L’hypothèque peut être réutilisée pour garantir d’autres emprunts, et dure aussi longtemps que le crédit.
- Le logement concerné peut être une propriété actuelle de l’emprunteur, soit le logement futur en cours de construction.
- Elle est accessible à la fois aux particuliers mais aussi aux professionnels, dès lors qu’ils sont propriétaires d’un bien immobilier.
Coût :
L’inscription de l’hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer qui comprennent :
- la rémunération du notaire
- la taxe de publicité foncière
- frais de formalité
Durée :
Elle reste inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l’inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Elle peut être effectuée de 2 manières :
Par accord à l’amiable : L’emprunteur et la banque peuvent trouver un accord pour décider de la levée de l’hypothèque concernant un bien immobilier
Par décision de justice : En cas d’impossibilité à trouver un accord à l’amiable (refus de la levée par l’établissement de crédit), l’emprunteur peut s’adresser au Tribunal de Grande Instancepour demander la levée de son hypothèque.
Pour ce type de prêt : il faut obligatoirement que le bien hypothéqué soit au nom de l’emprunteur. S’il n’est pas unique propriétaire du bien, tous les co-propriétaires devront se porter cautions hypothécaires.
Ce prêt est souscrit par des personnes qui ont un patrimoine immobilier conséquent avec pour objectif de dégager des liquidités de celui-ci, sans avoir à vendre.
Pour que la banque accepte ce type de prêt, il faut que le montant de celui-ci soit proportionnel à la valeur bien.
Il peut servir pour tout type de projet : en fonction de l’utilisation des fonds, on dit du prêt qu’il est affecté ou non.
Le prêt est affecté lorsqu’il y a une traçabilité de la somme versée (ex : un achat immobilier à l’étranger, couvrir des frais de succession…)
Le prêt est non-affecté lorsque vous êtes libre quant à l’utilisation des fonds (ex : donation, financement d’une création d’entreprise…)
