C’est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou groupe de biens. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit attribuer une part sous forme de quote-part.
Chaque indivisaire peut exercer certains pouvoirs au sein de l’indivision et de sa gestion.
- Un indivisaire peut décider de faire des travaux pour conserver le bon état du bien indivis et par la suite se faire rembourser sur des fonds indivis disponibles ( ex : le compte bancaire indivis).
- Pour mettre en oeuvre des travaux non nécessaires à la conservation du bien, ou le gérer au quotidien le bien immobilier, les indivisaires doivent se réunir afin de désigner un mandataire.
- Concernant les actes graves pouvant modifier le sort du bien immobilier indivis (vente, prise d’hypothèque, etc.) l’unanimité des indivisaires est requise.
Les actes conservatoires : Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir référer aux autres (ex : travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse).
Les actes de gestion : Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (ex : actes d’administration…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
Les actes de disposition : L’unanimité des indivisaires est requise, car ce sont des « actes graves » qui impactent le plus fortement le patrimoine comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.
Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens. Un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire.
Elle doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.
Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée.
La vente de ses droits indivis: Vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision (les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez). Il faut bien distinguer les droits de l’indivisaire sur sa quote-part par rapport à ses droits sur un bien indivis.
Le partage : C’est le mode de sortie le plus facile à condition que tous les indivisaires soient d’accord pour que tous les biens soient vendus, et partager le prix des ventes dans le respect des quotes-parts de chacun (le partage devra être fait devant notaire).
La vente du bien indivis: L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le Juge à la demande d’un ou de plusieurs indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis. Le processus se déroule devant un notaire qui recueille cette volonté et, dans un délai d’un mois la fait signifier aux autres indivisaires.
