Le loueur en meublé professionnel est un propriétaire bailleur qui loue un bien immobilier meublé qui respecte certaines conditions. Il n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Conditions pour obtenir le statut LMP :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € TTC par an.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Fiscalité LMP
TVA
La location meublée professionnelle n’est pas soumise à TVA. Dans certaines hypothèses l’ensemble des prestations du LMP peuvent être soumises à TVA si, en plus de la location meublée, il exerce trois des quatre prestations suivantes :
- le petit-déjeuner
- le nettoyage quotidien des locaux
- la fourniture du linge
- la réception de la clientèle
Impôts sur le revenu
Les revenus de LMP doivent être déclarés sous l’un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur :
L’imposition sur revenu : il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’imposition sur les sociétés :il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire n°2065-SD.
Régime de la micro-entreprise: si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 € HT pour les meublés classés et 72 600 € HT pour les meublés non classés.
