C’est un acte juridique qui permet de supprimer avant le terme initialement prévu l’enregistrement de l’hypothèque au sein du service de publicité foncière. Le créancier (banque) atteste que son débiteur (l’emprunteur) a remboursé la totalité de son prêt immobilier.
La main levée est formalisée par l’intermédiaire d’un acte notarié, qui est alors enregistrée au bureau des hypothèques.
D’un commun accord, l’emprunteur et le prêteur font rédiger un acte notarié authentique.
En cas de vente du bien avant la fin du prêt, le créancier possède toujours son droit de suite, c’est-à-dire qu’il peut exercer son droit librement, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier vendu.
Lorsque vous avez remboursé la totalité de votre crédit et que la banque s’y oppose, il est alors possible de se tourner vers le tribunal. Qui peut émettre une décision de justice afin de demander la radiation de l’inscription hypothécaire.
En cas de levée d’hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée de l’hypothèque.
Ils sont constitués :
- des honoraires du notaire + la TVA (20 %)
- des droits d’enregistrement
- des frais administratifs
- de la contribution de sécurité immobilière
Si vous vendez votre bien immobilier, les frais de mainlevée seront directement déduits du prix de vente par le notaire.
