Le nantissement est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
Si à l’échéance de la dette, le créancier n’a pas été payé, il peut saisir le tribunal pour demander la vente forcée du bien (vente judiciaire) ou l’attribution de la propriété (attribution judiciaire).
Le remboursement d’une dette :
Le débiteur va procéder au nantissement d’une partie de ses biens mobiliers pour rembourser sa dette. Les biens nantis seront vendus ou attribués au créancier. Ce dernier récupérera l’argent de cette manière.
Afin de garantir le paiement de leurs dettes, les entreprises nantissent en général leur fonds de commerce.
Le financement d’un bien:
Lorsque la banque se montre frileuse pour prêter de l’argent à un débiteur, elle peut lui demander de nantir une partie de ces biens. Si le prêteur ne peut pas rembourser, la banque se servira des biens nantis.
Le nantissement est un contrat qui permet d’éviter à l’emprunteur d’avoir recours au cautionnement ou à l’hypothèque.
- Plusieurs types de biens mobiliers peuvent être nantis :
- Les véhicules : il s’agit alors d’un gage. En cas de revente d’une voiture, l’acheteur demande un certificat de non-gage
- Les titres, actions, société d’investissement à capital variable (SICAV)…
Les contrats d’assurance-vie : les établissements bancaires parlent plutôt de « délégation de créance »
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d’un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier.
Le contrat peut être signé de deux manières différentes :
- Un acte sous seing privé établi entre deux personnes physiques, sans l’intervention d’un officier public
- Un acte authentique établi par un notaire ou un huissier
Enregistrer l’acte de nantissement est payant. Le montant de la procédure varie entre 13 et 137 € en fonction du montant de la créance.
Le contrat doit être édité en 3 exemplaires :
- Un pour le débiteur
- Un pour le créancier
- Un pour le service d’enregistrement
