C’est une offre de prix par laquelle un candidat acquéreur souhaite réserver un bien immobilier à des conditions fixées par lui, le vendeur étant libre d’accepter ou non l’offre ou d’adresser une contre-proposition.
Sur le plan juridique, l’offre d’achat est moins encadrée que la promesse de vente et peut poser problème si la vente ne se réalise pas.
Elle permet d’entrer dans le jeu des négociations avec le vendeur, elle n’a aucune valeur juridique et n’engage pas les parties tant que les accords ne sont pas formalisés par une promesse de vente.
Elle est conseillée si l’acheteur hésite à acquérir le bien. L’acceptation d’une telle offre est difficile à prouver pour le vendeur.
C’est la formalisation sur papier de la volonté de l’acquéreur d’acheter le bien. L’offre est adressée par l’acquéreur au vendeur ou remise à l’agence immobilière si la commercialisation du bien se fait par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Contrairement à l’offre d’achat verbale, l’offre d’achat écrite engage les parties. Il est donc recommandé d’éclaircir tous les points de réserve relatifs au bien immobilier
L’offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l’offre
- Prix fixé par l’acquéreur
- Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaine(s)
Une fois l’offre d’achat écrite remise au vendeur, celui-ci peut :
- Accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur
- Refuser l’offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
- Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale caduque
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours qui commence à courir à compter du lendemain de la remise de la promesse de vente en main propre.
Les parties signent une promesse de vente prévoyant des conditions suspensives. La vente est parfaite seulement une fois les conditions suspensives réalisées.
Si le vendeur ne souhaite plus vendre à l’acquéreur après acceptation de l’offre, ce dernier peut saisir la justice pour forcer le vendeur à respecter ses engagements et constater la vente.
Le juge peut condamner le vendeur sous astreinte. Le cas est fréquent dans le cas d’une seconde offre, plus intéressante, reçue par le vendeur après acceptation d’une première offre d’achat.
Quant à lui l’acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur refuse l’offre ou fait une contre-proposition. L’offre initiale devient caduque et l’acheteur retrouve son entière liberté.
Si l’offre d’achat mentionne une durée, l’acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n’a pas accepté la proposition dans les délais impartis.
